Conditions Générales de Vente d'Educrate
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par Educrate, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 838 539, dont le siège social est situé 34 Avenue des Champs-Elysées, Paris 75008 (ci-après « la Société »).
ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose des formations en ligne à distance et des services associés aux professionnels de santé (ci-après le « Client »). En acceptant les présentes CGVU, le Client s'engage à respecter l'ensemble des modalités décrites ci-dessous.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la passation de sa commande de Services. La souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des CGVU.
ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION AUX SERVICES
L’accès aux services d'Educrate est réservé aux professionnels de santé disposant d’un numéro RPPS ou Adeli valide. Le Client devra fournir des informations d'identification liées à son activité professionnelle pour souscrire aux Services.
Après validation de l’inscription, le Client recevra ses identifiants personnels pour accéder à son espace de formation. Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE
Sous réserve des conditions d’éligibilité, les formations peuvent être financées par les organismes de financement (ANDPC, FIF PL, etc.). En cas de non prise en charge, le Client est tenu de régler la totalité des frais.
Les paiements des formations non couvertes doivent être effectués selon les modalités définies sur le site. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services.
En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10%. Ces pénalités prendront effet dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. La Société se réserve également le droit de facturer une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION
Aucune annulation ne pourra être acceptée après l’utilisation des identifiants de connexion. Conformément aux dispositions légales, les Clients ayant la qualité de consommateurs non professionnels peuvent exercer leur droit de rétractation sous 14 jours.
En cas d'absence ou d'abandon, les frais de formation restent dus.
ARTICLE 5 – SANCTION DE LA FORMATION
L’attestation de formation sera délivrée au Client sous réserve de l’accomplissement du parcours pédagogique. Le Client doit réaliser :
100 % du parcours
Le score minimal requis pour valider la formation.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Services en conformité avec les obligations légales et déontologiques liées à son activité. Il est interdit de créer plusieurs comptes ou d’utiliser les Services de manière frauduleuse.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
Le Client a accès aux contenus de formation pendant 3 mois à compter de la date de démarrage de la session. La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Services 24/7, à l’exception des périodes de maintenance.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
Le Client conserve, conformément à l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique, toute liberté dans sa prescription qui sera celle qu'il estime la plus appropriée en la circonstance. L’utilisation des informations durant la formation ne saura remplacer la décision du Client, seul juge des thérapeutiques à envisager.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques et autres éléments fournis par la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et visera à une sanction auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La Société n'est responsable que des dommages prouvés résultant directement d’une faute commise dans la réalisation des Services. Elle ne pourra être tenue responsable des interruptions liées à des problèmes techniques extérieurs (panne, maintenance).
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société. Les informations collectées sont strictement nécessaires à la gestion des Services.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.